Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a final judgment from a lower court, which had ordered them to pay sums to a property owners' association, by filing their appeal directly via mail to the Court of Cassation, rather than through the mandated procedure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in the absence of specific legal exceptions requiring representation, an appeal to this court must be initiated by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in the absence of specific legal exceptions requiring representation, an appeal to this court must be initiated by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the inadmissibility of the appeal, which is the ultimate ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires Castelroc-Bas, rue André Audoli à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettres des 17 et 26 juin 1992, M. Alain X... s'est pourvu contre le jugement rendu en dernier ressort le 9 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, le condamnant à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires Castelroc-Bas ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.