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90-43230 Généré par l'IA

Employee Leave Balance Appeal: Judgment Quashed for Lack of Reasoning

Numéro de cause 90-43230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a lower labor court's decision regarding the balance of accrued paid leave, where the labor court based its determination of the outstanding leave balance solely on a reference to the parties' written pleadings without providing its own substantive reasoning. The high court quashed (cassated) the portion of the judgment concerning the paid leave balance because, pursuant to the procedural code requiring judgments to be reasoned under penalty of nullity, referencing only the conclusions failed to meet this statutory requirement, and consequently referred the parties back to a different labor court for a new ruling on that specific issue.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Leave Balance Appeal: Judgment Quashed for Lack of Reasoning: The high court quashed (cassated) the portion of the judgment concerning the paid leave balance because, pursuant to the procedural code requiring judgments to be reasoned under penalty of nullity, referencing only the conclusions failed to meet this statutory requirement, and consequently referred the parties back to a different labor court for a new ruling on that specific issue.

Mots-clés

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congé payé motivation sur le fond nullité procédurale décision motivée solde impayé violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The decision partially overturns the lower court's judgment because it failed to satisfy the requirements of this article by not sufficiently motivating its decision regarding the balance of paid leave.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber that rendered the decision.
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97-41953
Supreme Court Quashes Labor Court Decision for Lack of Reasoning on Accrued Paid Leave
89-43140
Employee Wage Claim Reversed for Lack of Specific Reasoning
97-45676
Labor Court Judgment Quashed for Lack of Reasoning
JURITEXT000006961806
Wages and Leave Payment Overturned Due to Insufficient Reasoning and Unaddressed Defense
98-44862
Employee Paid Leave Dispute and Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The decision partially overturns the lower court's judgment because it failed to satisfy the requirements of this article by not sufficiently motivating its decision regarding the balance of paid leave.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section Commerce), au profit :

1 ) de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SAAM, ...,

2 ) de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour limiter à 14 jours le solde des congés payés restant dus à M. Y... par la Société aveyronnaise d'aménagement de la maison, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il est établi "au travers des conclusions" qu'il est dû à M. Y... un solde de congé de 14 jours ;

Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux conclusions, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande relative au solde de congés payés, le jugement rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rodez ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Millau ;

Condamne M. X... et l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rodez, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.