Real Estate Company Appeal on Liability for Earthwork Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a real estate company, appealed a decision that upheld a finding that earthworks it initiated, without consulting the project manager or the contractor, caused damage to adjacent properties, leading to the liability of the company and the contractors under tort law for the victims' claims, and allowing for a warranty recourse by the applicant against the contractors. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied quasi-delictual liability rules to both the primary claim and the warranty claim, duly established the faults of the contractors, and legally justified apportioning responsibility by finding that the applicant, as a real estate professional, was at fault for unilaterally undertaking the earthworks on a fragile site, without contradicting the expert's findings, thereby allowing the liability to be shared between the applicant and the builders as determined by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Company Appeal on Liability for Earthwork Damage: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied quasi-delictual liability rules to both the primary claim and the warranty claim, duly established the faults of the contractors, and legally justified apportioning responsibility by finding that the applicant, as a real estate professional, was at fault for unilaterally undertaking the earthworks on a fragile site, without contradicting the expert's findings, thereby allowing the liability to be shared between the applicant and the builders as determined by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal (the verdict).
This provision addresses the financial consequences (costs and execution fees) ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Le Grand Large, dont le siège social est 26, corniche de Nauzan, villa Ker Maria à Saint-Palais (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
1 / de M. Patrick Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),
2 / M. Abilio X... Silva, demeurant Chantemerle à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime),
3 / la société anonyme Groupement français d'assurance, dont le siège social est ... (9e), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège,
4 / de Mme Elisabeth A..., née Z..., demeurant Claret n° 2 à Carignan (Gironde),
5 / de M. Idir A..., demeurant Claret n° 2 à Carignan (Gironde), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Garaud, avocat de la SCI Le Grand Large, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. Abilio X... Silva et de la SA Groupement français d'assurance, de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les terrassements réalisés avaient causé les dommages subis par les immeubles des époux A..., et ayant, conformément à ce qui lui était demandé, exactement fait application des règles de la responsabilité quasi-délictuelle tant à la demande en réparation des époux A..., tiers aux contrats de louage d'ouvrage intervenus entre la SCI et les constructeurs, qu'au recours en garantie exercé par la SCI, la cour d'appel, qui a caractérisé les fautes commises par M. Y... et M. X... Silva, a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve, que la SCI, professionnelle de l'immobilier, avait elle-même commis une faute en prenant l'initiative de confier à la société SRTP, à l'insu du maître d'oeuvre et sans solliciter son concours, des travaux de terrassement sur un site fragile, ainsi qu'elle l'avait reconnu devant l'expert, sans établir par aucun élément l'inexactitude de ses dires à ce sujet, ce qui permettait de partager la responsabilité entre elle et les constructeurs dans une proportion que la cour d'appel a souverainement fixée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Le Grand Large, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.