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92-14003 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Moot Ground Following Related Judgment Affirmation

Numéro de cause 92-14003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the cassation of a civil judgment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—which sought the consequence of the annulment of a separate, related judgment—had become irrelevant as the other appeal concerning that judgment had already been rejected on the same day, rendering the related ground moot and without legal effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Moot Ground Following Related Judgment Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation qualité pour recourir effets d'un arrêt d'annulation confirmation de compétence réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
95-17141
Appeal Rendered Moot by Prior Judgment Rejection
90-14687
Subsequent Annulment Insufficient Ground for Cassation After Related Prior Judgment Rejected
92-11563
Appeal Dismissed on Mootness Grounds
91-20194
Appeal Moot Due to Prior Rejection on Same Day
05-17369
Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. de Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André de Z..., demeurant à Marle (Aisne), Tavaux et Pontséricourt, rue Principale, en cassation d'un arrêt n° 2030-89 rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant à Liesse (Aisne), Ebouleau, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que le pourvoi n° V 92-14.002 dirigé contre l'arrêt du 13 février 1992 étant rejeté par décision de ce jour, le moyen, qui sollicite la cassation par voie de conséquence d'un second arrêt rendu le même jour par la cour d'appel, est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.