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91-18614 Généré par l'IA

Tax Declaration Detour Commuting Accident Ruling

Numéro de cause 91-18614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual was involved in a traffic accident on March 6, 1989, while diverting from their usual commute between home and work to deposit a tax declaration at the tax office, leading the primary health insurance fund to contest the classification as a commuting accident. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision by finding that the detour, which involved fulfilling a tax obligation, was reasonably considered by the lower court to be related to the necessities of daily life, thus meeting the criteria for a compensable commuting accident under the relevant social security code.

Regeste Legislator

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article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Tax Declaration Detour Commuting Accident Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision by finding that the detour, which involved fulfilling a tax obligation, was reasonably considered by the lower court to be related to the necessities of daily life, thus meeting the criteria for a compensable commuting accident under the relevant social security code.

Mots-clés

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accident de la circulation assurance-accidents des caisses-maladie décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal assurance maladie impôt sur les véhicules à moteur assurance-vie

Dispositions légales citées

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article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006963421
Cassation on Work Commute Accident Liability for Co-Employee Driver Before 1962 Statute Application
87-16818
Insurance Fund v. Commute Accident Classification
90-12283
Social Security: Reversal of Burden of Proof in Commute Accident Cases
21MA02328
Commuting Accident Recognition on Leaving Private Residence
82-90157
Fatal Traffic Accident: Accident at Work vs. Commute for Civil Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la CPAM du Puy-de-Dôme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en présence de :

- Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié en ses bureaux, Cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, Brissier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM du Puy-de-Dôme, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 6 mars 1989, M. X... a été victime d'un accident de la circulation en se rendant dans un centre des impôts pour y déposer une déclaration fiscale, se détournant ainsi du trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 1991) d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'obligation de faire parvenir à l'administration fiscale une déclaration, acte exceptionnel pour lequel le contribuable dispose d'un délai, ne peut être regardée comme un acte que le salarié accomplit sous l'empire d'une nécessité de la vie courante, d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, faute d'avoir recherché si le salarié ne pouvait adresser sa déclaration par la poste et si, par suite, le dépôt de la déclaration entre les mains de l'administration fiscale ne caractérisait pas un acte de pure convenance personnelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le détour effectué par la victime était en rapport avec les nécessités de la vie courante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM du Puy-de-Dôme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.