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92-14536 Généré par l'IA

Contractual Obligations and Subcontractor Cleaning Services Appeal

Numéro de cause 92-14536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved an appeal by one company against a decision that had addressed contractual obligations related to cleaning services rendered by the other company as a subcontractor, where the appellant claimed the appellate court erred by incorrectly stating in its disposition that certain conclusions were inadmissible despite considering them. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the claim regarding the inadmissible conclusions was based on a material error not warranting reversal, and affirming the appellate court's sovereign assessment that a descriptive file demonstrated a contractual relationship obligating the appellant to the subcontractor for the cleaning work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Contractual Obligations and Subcontractor Cleaning Services Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the claim regarding the inadmissible conclusions was based on a material error not warranting reversal, and affirming the appellate court's sovereign assessment that a descriptive file demonstrated a contractual relationship obligating the appellant to the subcontractor for the cleaning work.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations contractuelles sous-traitant prestations fournies différend commercial manquement du bailleur exécution de l'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees for the decision.
Généré par l'IA
98-10019
Appeal Regarding Contractual Obligations, Property Occupation, and Servitude Rights
09-68280
Services Company v. Construction Firm (Waste Disposal Subcontracting Dispute)
94-19282
Subcontract Termination and Accounting Dispute
19-15683
Subcontractor Payment Dispute and Evidentiary Assessment
16-13523
Maintenance Contract Dispute Over Duct Cleaning Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société JAF, société anonyme dont le siège social est à Jouy-en-Josas (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Setrab, dont le siège social est ... (13ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société JAF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Setrab, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a entendu juger recevables les conclusions des 25 novembre 1991 et qu'elle les a prises en compte ; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation que le dispositif déclare ces conclusions irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et relevé que, selon le dossier descriptif du 2 novembre 1987, la société Setrab, sous-traitante de la société JAF, avait été chargée du nettoyage, a ainsi retenu le caractère contractuel de ce document ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JAF à payer à la société Setrab la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la société Setrab, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.