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92-10553 Généré par l'IA

Landlord Refusal to Authorize Tenant Renovations Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 92-10553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision concerning a lease dispute where the lower court found the landlord had improperly refused authorization for necessary tenant renovations, thus preventing the tenant from carrying out its business activity. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the lower court was not obligated to address a self-contradictory date provided by the appellant regarding the submission of documents, and second, upholding the finding that the landlord's refusal to authorize the planned, compatible, and necessary works, along with failing to provide essential administrative endorsements, legally justified the lower court's decision favoring the tenant.

Regeste Legislator

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Landlord Refusal to Authorize Tenant Renovations Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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locataire droit d'habitation frais de rénovation validité de la résiliation de bail droit de consultation restreint expertise juridique
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89-21950
Landlord Authorization for Tenant Renovations Under Lease Agreements
88-15464
Tenants' Waiver of Defects in Lease and Renovation Agreement Upheld by Court of Cassation
11-20153
Commercial Lease Rent Revision Appeal Rejected: Renovations Deemed Necessary, Not Improvements
09-15732
Tenant Repairs Authorization and Damages Appeal
15-24430
Tenant Obligation to Execute Authorized Renovations Upheld Despite Claims of Difficulty; Rent Reduction Claim Denied Due to Inaction and Statute of Limitations

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Serge Y..., née Claude, Fernande X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société d'exploitation Café-Bar Saint Sernin, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Di Marino conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société d'exploitation Café-Bar Saint Sernin, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... ayant, dans les motifs de ses conclusions, indiqué que les documents avaient été remis au conseil de la société Café-Bar Saint Sernin, le 8 janvier 1990, et dans la partie finale des mêmes conclusions a demandé qu'il soit donné acte de ce que cette remise avait eu lieu le 8 janvier 1991, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au premier chef des conclusions démenti par la suite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait refusé, sans motifs légitimes et explicites, d'autoriser les travaux projetés, compatibles avec le bail et nécessaires à l'activité du preneur, en s'abstenant de fournir un visa indispensable à l'obtention de l'autorisation administrative exigée, ce qui a empêché ladite société d'exercer son activité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société Café-Bar Saint Sermin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.