Parental Educational Assistance Appeal Regarding Counsel Waiver and Prior Conviction Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the Court of Appeal that ordered educational assistance measures for his daughter, alleging the appellate court failed to rule on his request for court-appointed counsel and improperly relied on a prior criminal conviction against him concerning the child. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record indicated the appellant had explicitly waived legal counsel and affirming that the appellate court, in its sovereign power of assessment, was entitled to consider the prior penal decision reflecting the appellant's behavior toward the child when determining the necessity of the protective measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Parental Educational Assistance Appeal Regarding Counsel Waiver and Prior Conviction Admissibility: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record indicated the appellant had explicitly waived legal counsel and affirming that the appellate court, in its sovereign power of assessment, was entitled to consider the prior penal decision reflecting the appellant's behavior toward the child when determining the necessity of the protective measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
1 / de Mme Y...-X...,
2 / de l'ASEA, dont le siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 41, rue de Moscou, défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. Dominique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de sa fille Sandra, alors, d'une part, qu'aucune réponse n'a été donnée à sa demande de commission d'un avocat d'office, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se serait fondée, à tort, sur un arrêt de cour d'assises prononcé à son encontre ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt constate que M. X... a formellement renoncé à l'assistance d'un avocat ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fait état de la décision pénale sanctionnant le comportement de M. X... à l'égard de sa fille ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y...-X... et l'ASEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.