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92-60529 Généré par l'IA

Maritime Company Appeal Regarding Ship Delegate Election Method

Numéro de cause 92-60529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a national maritime company against a lower court's decision to annul the election of ship delegates on two of its vessels, where the employer argued that the election results should have been determined by a relative majority as per a specific clause in the collective bargaining agreement. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the applicable articles of the collective agreement and related decree mandated a proportional list system when electing multiple delegates, as was the case here, thereby confirming the lower court's decision that the election should have been conducted via a list system rather than a simple relative majority.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Maritime Company Appeal Regarding Ship Delegate Election Method: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the applicable articles of the collective agreement and related decree mandated a proportional list system when electing multiple delegates, as was the case here, thereby confirming the lower court's decision that the election should have been conducted via a list system rather than a simple relative majority.

Mots-clés

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décision déléguée négociation collective résultat électoral majorité simple espace maritime accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-60527
Port Authority v. Sailors' Electoral Registration
97-85576
Union Appeals on Maritime Staff Delegate Elections Rejected
88-60360
Maritime Union Election Dispute and Jurisdictional Challenge
JURITEXT000006960265
Personnel Delegate Elections Jurisdiction Dispute
96-60026
Union Delegate Designation Upheld Against Company Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale Corse méditérranée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en présence de :

- 1 ) M. Régis F...,

- 2 ) M. Paul X..., demeurant tous deux ...,

- 3 ) M. Dominique C...,

- 4 ) M. Félix A..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),

- 5 ) M. Alain I...,

- 6 ) M. Gilles G...,

- 7 ) M. Antoine Z...,

- 8 ) M. Jean-Dominique H..., demeurant tous ...,

- 9 ) M. Patrice E...,

- 10 ) M. Pierre Y...,

- 11 ) M. Jean-François B...,

- 12 ) M. Jean-Marc J..., demeurant tous ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Bastia (élections professionnelles), au profit :

1 ) du syndicat des travailleurs Corse, dont le siège est ...,

2 ) de M. le commandant D..., pris en sa qualité de directeur de l'armement, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société nationale Corse Méditerrannée, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 19 octobre 1992) d'avoir annulé les élections des délégués de bord, dont les résultats ont été proclamés les 19 et 27 juillet 1992, à bord des navires "Ile de beauté" et "Napoléon", appartenant à la société nationale Corse Méditerranée, alors, selon le moyen, que l'article 7 g, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de navigation en date du 30 novembre 1950 dispose qu'est élu, en qualité de délégué de bord, le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix, quel que soit le nombre des votants ; qu'en déclarant que la disposition susvisée prévoyait un mode de scrutin proportionnel, le tribunal d'instance en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, selon les articles 12 du décret N 78-789 du 17 mars 1978, 7 g et 7 d de la convention collective nationale du personnel subalterne du 30 novembre 1950, le scrutin est, soit uninominal majoritaire s'il n'y a qu'un délégué à élire, soit de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, s'il y en a davantage ; que n'étant pas contesté qu'il y avait plusieurs délégués de bord à élire, sur chacun des navires, le tribunal d'instance a exactement décidé, que les élections auraient dû avoir lieu au scrutin de liste ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.