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93-46381 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Gross Misconduct Finding

Numéro de cause 93-46381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a request to correct a material error in its judgment dated November 4, 1993, involving an individual and a limited liability company; applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of the prior decision, specifically changing the text in the first paragraph on page 3 from stating the appellate court "could decide that gross misconduct was not established" to stating it "could decide that gross misconduct was established."

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Judgment Regarding Gross Misconduct Finding: Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC responsabilité de droit privé renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the rectification of a material error in the prior judgment.
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to confirm the composition of the court during the pronouncement of the rectification order.
Généré par l'IA
00-11008
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling
90-20911
Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
05-40876
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Naming Party
92-40708
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification
04-45829
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Mention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the rectification of a material error in the prior judgment.

article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to confirm the composition of the court during the pronouncement of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Lesourd et Baudin, au nom de M. Luis X... Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 4 novembre 1993 sous le n° 3538 dans l'affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Isor, dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Oliveira Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 4 novembre 1993, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante :

Page 3 : paragraphe 1 :

Au lieu de : la cour d'appel a pu "décider que la faute grave n'était pas caractérisée", mentionner "décider que la faute grave était caractérisée" ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt, rendu le 4 novembre 1993, sous le n° 3538, sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée, selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze ;

Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.