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90-43445 Généré par l'IA

Employee Reassignment After Refusal of Dismissal

Numéro de cause 90-43445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, following her refusal of economic dismissal, was unilaterally assigned to a lower category job by her employer in May 1981 despite her written protest. The Court of Appeal dismissed the employee's claims for back pay and professional reclassification, reasoning that an employer is exempt from fault when an essential modification of the employment contract is imposed by exceptional circumstances approaching force majeure. The Supreme Court quashed this decision, holding that only true force majeure excuses an employer from fulfilling contractual obligations, thereby violating the applicable civil code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1134, Article 1148; Employee Reassignment After Refusal of Dismissal: The Court of Appeal dismissed the employee's claims for back pay and professional reclassification, reasoning that an employer is exempt from fault when an essential modification of the employment contract is imposed by exceptional circumstances approaching force majeure. The Supreme Court quashed this decision, holding that only true force majeure excuses an employer from fulfilling contractual obligations, thereby violating the applicable civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail rétrocession de créance force majeure congé de représailles obligation de paiement circonstances exceptionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1134
Cited in the reasoning for the cassation because the lower court incorrectly applied the exception to contractual obligations.
Article 1148
Cited in the reasoning for the cassation regarding the impossibility of performance due to circumstances other than true force majeure.
Généré par l'IA
96-43746
Employee Refusal of Unilateral Reassignment and Wrongful Dismissal
96-42800
Employee Dismissal After Refusal of Contract Modification and Failure to Reclassify
98-44333
Employee Refusal of Reassignment and Wrongful Dismissal Damages
97-40814
Employee Dismissal and Employer's Duty to Adapt and Reassign
14-20109
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Role Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134

Cited in the reasoning for the cassation because the lower court incorrectly applied the exception to contractual obligations.

Article 1148

Cited in the reasoning for the cassation regarding the impossibility of performance due to circumstances other than true force majeure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Société des Nouvelles Galeries, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société des Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée en qualité de chef de file catégorie 9 par la société "Les Nouvelles Galeries", s'est vue imposée en mai 1981 un emploi dans une catégorie inférieure, à la suite d'un refus de licenciement économique et malgré sa protestation écrite ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire et de reclassement professionnel, la cour d'appel a énoncé que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, dès lors qu'elle est imposée par des circonstances exceptionnelles proches de la force majeure, exonère l'employeur de toute faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la force majeure dispense l'employeur de l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société des Nouvelles Galeries, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.