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92-04190 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Over Civil Receivership Payment Dispute

Numéro de cause 92-04190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging the monthly payment amounts set by a lower court following the opening of their civil receivership, the appellants argued the decision was flawed; however, the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the challenge only sought to dispute the factual assessments made by the lower court judges, which are matters within their sovereign discretion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Over Civil Receivership Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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contestation civile condamnation à payer une somme arriérés de pensions alimentaires procédure d'estimation indemnité en cas d'insolvabilité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
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95-04192
Civil Receivership Payment Schedule Appeal Rejection
97-19538
Company in Receivership Appeal Dismissed on Factual Grounds
00-18636
Appeal Regarding Factual Assessment of Payments and Admissibility of New Legal Argument
94-04041
Appeal Regarding Denial of Civil Insolvency Proceedings
04-14808
Appeal Regarding Receivership Based on Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pascal X...,

2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Isbergues (Pas-de-Calais), 98, rue R. Salengro en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :

1 / de l'UCB, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

2 / de la SOFINCO, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

3 / de la DIAC, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

4 / de la SOFIMA, dont le siège est à Croix (Nord), ...,

5 / de la FINAREF, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen :

Attendu que le moyen, par lequel les époux X..., dont le redressement judiciaire civil avait été ouvert, se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge par l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1992) qui a réaménagé le paiement de leurs dettes, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.