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91-41377 Généré par l'IA

Employee Protection and Imminent Staff Delegate Candidacy

Numéro de cause 91-41377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which denied an employee protection applicable to staff delegates, finding that the lower court incorrectly dismissed the imminence of the employee's candidacy for staff delegate when the employer had received notice of the employee's intention to run before the employee was summoned for a dismissal-related prior interview. The reviewing court reasoned that the applicable law requires protection if the employee proves the employer knew of the imminent candidacy before the interview notice, and since the employer received the candidacy intent notice before sending the interview summons, the lower court erred in not applying the protective procedure despite the union's later presentation of the candidacy.

Regeste Legislator

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article L. 122-14 du Code du travail, Article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail; Employee Protection and Imminent Staff Delegate Candidacy: The reviewing court reasoned that the applicable law requires protection if the employee proves the employer knew of the imminent candidacy before the interview notice, and since the employer received the candidacy intent notice before sending the interview summons, the lower court erred in not applying the protective procedure despite the union's later presentation of the candidacy.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés dispositif décision déléguée examen en cassation citation à comparaître recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14 du Code du travail
codedutravail
Article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law concerning the protective procedure for staff delegates.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law concerning the protective procedure for staff delegates.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991

This is the operative part of the final order, deciding to quash and annul the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This procedural disposition sends the case back to a different court of appeal for a new ruling on the merits.

Condamne la société HTL Conseil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party (the defendant).

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is a formal procedural order regarding the transcription and publication of the cassation decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme HTL Conseil, parc Club du Millénaire n° 11, Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Barbey, avocat de la société HTL Conseil, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. X... ne pouvait prétendre bénéficier de cette protection l'arrêt attaqué a retenu que sa candidature n'avait été présentée par un syndicat que le lendemain du licenciement ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement a été adressée le 23 juin 1989 et que par lettre reçue le 12 juin précédent M. X... avait fait part à son employeur de son intention de se porter candidat ; qu'en refusant de tenir pour imminente cette candidature, dont elle constatait que l'employeur avait eu connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société HTL Conseil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.