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91-41163 Généré par l'IA

Employment Contract Requalification Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-41163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a lower court judgment regarding the requalification of his employment contract, a decision that the lower court incorrectly designated as being rendered "in the last resort." The High Court found the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and therefore, a direct appeal to the High Court was not the proper remedy at that stage.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Employment Contract Requalification Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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contrat de travail recours contre décision de renvoi règles procédurales nouvelle demande de prestations d'invalidité droit à l'indemnité de chômage interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for determining that the appeal in cassation is only open against final judgments.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal.
Article 66 al. 1 LTF
Although the text refers to costs in the dispositive, the actual ruling cites the general principle leading to the declaration of inadmissibility, which is based on the CPC articles above. Since no specific cost article is explicitly cited in the dispositive orders ('DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi' and 'Condamne M. X... aux dépens'), and given that the instruction requires citing only provisions explicitly used in the final orders, and no procedural provision is cited in the final orders besides the substantive/admissibility grounds, no provisions related to costs or legal aid are extracted, unless they were explicitly mentioned in the final numbered orders.
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98-43269
Appeal Inadmissibility Due to Contract Requalification Claim
99-45885
Appeal Inadmissibility Regarding Fixed-Term Contract Requalification
96-44205
Appeal Inadmissibility in Fixed-Term Contract Requalification Case
96-45396
Labor Contract Requalification Appeal Inadmissibility
99-45054
Employer's Appeal on Contract Reclassification Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for determining that the appeal in cassation is only open against final judgments.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal.

Article 66 al. 1 LTF

Although the text refers to costs in the dispositive, the actual ruling cites the general principle leading to the declaration of inadmissibility, which is based on the CPC articles above. Since no specific cost article is explicitly cited in the dispositive orders ('DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi' and 'Condamne M. X... aux dépens'), and given that the instruction requires citing only provisions explicitly used in the final orders, and no procedural provision is cited in the final orders besides the substantive/admissibility grounds, no provisions related to costs or legal aid are extracted, unless they were explicitly mentioned in the final numbered orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ..., allée A, à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section industrie), au profit de l'Entreprise de viabilité et d'espaces verts (EVEV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale dans un litige qui l'opposait à son employeur, la société Entreprise de viabilité et d'espaces verts (EVEV) et a demandé, dans ses dernières conclusions, la requalification de son contrat en OHQ ; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ; que cette décision mentionne qu'elle est rendue "en dernier ressort" ;

Attendu cependant que, statuant sur une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société EVEV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.