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90-20169 Généré par l'IA

Social Security Fund Contribution Enforcement vs. Treaty of Rome Competition Law

Numéro de cause 90-20169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An itinerant merchant appealed a judgment that rejected his opposition to a payment enforcement order issued by a social security fund for unpaid contributions, arguing the fund's actions violated Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome concerning competition law, as these articles should apply irrespective of the organization's public status or profit motive. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly determined that organizations responsible for managing social security schemes do not fall under the definition of an "undertaking" (entreprise) as contemplated by Articles 85 and 86 of the Treaty establishing the European Economic Community.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Social Security Fund Contribution Enforcement vs. Treaty of Rome Competition Law: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly determined that organizations responsible for managing social security schemes do not fall under the definition of an "undertaking" (entreprise) as contemplated by Articles 85 and 86 of the Treaty establishing the European Economic Community.

Mots-clés

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droit économique caisse de compensation cotisation sociale titre exécutoire européen notion de concurrence traités européens

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
91-16259
Social Security Contribution Collection vs. EU Competition Law
91-16280
Social Security Fund Contribution Recovery vs. Competition Law Challenge
90-86858
Appeal Regarding Social Security Fund Status Under Treaty Competition Rules
90-13626
Social Security Contributions Collection and Competition Law Applicability
91-16265
Social Security Fund Contribution Dispute and EEC Treaty Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers la Caisse ORGANIC Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jorge X..., demeurant ... au Coteau (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit de la Caisse ORGANIC Loire, dont le siège est ..., boîte postale 165 à Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Y..., conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse ORGANIC Loire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, 12 juillet 1990), que M. X..., commerçant ambulant, a fait opposition à une contrainte décernée par la Caisse ORGANIC Loire (caisse d'assurance vieillesse invalidité-décès des commerçants et industriels) pour avoir paiement de la somme de 2 330,20 francs, représentant les cotisations pour la période du 1er janvier au 30 juin 1990, les majorations de retard correspondantes et les frais de mise en demeure ;

Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la Caisse ORGANIC à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont ou non un but lucratif ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse ORGANIC Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.