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89-16504 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Heir Inaction Following Appellant's Death

Numéro de cause 89-16504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Douai, but the Court noted that the appellant had died on May 16, 1990, and despite being invited to take up the proceedings, his heirs failed to take any action to continue the case. Consequently, the Court decided to strike the appeal from the record, as the inaction of the heirs to resume the instance following the death of the appellant justified the procedural discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Heir Inaction Following Appellant's Death: Consequently, the Court decided to strike the appeal from the record, as the inaction of the heirs to resume the instance following the death of the appellant justified the procedural discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier classement de la procédure succession du de cujus qualité pour recourir action en pétition d'hérédité destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited, although the court ultimately ordered the case to be struck off (radié) due to the death of the appellant and the inaction of the heirs, implying the procedural application of this article regarding the continuation or termination of proceedings.
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82-11277
Dismissal of Appeal Due to Deceased Appellant's Heirs' Inaction
02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
10-30254
Heirs' Failure to Intervene After Appellant's Death in Civil Appeal
08-13211
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited, although the court ultimately ordered the case to be struck off (radié) due to the death of the appellant and the inaction of the heirs, implying the procedural application of this article regarding the continuation or termination of proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Pecquencourt (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, MMe Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que François X... s'est pourvu en cassation le 28 juin 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 avril 1989 ;

Mais attendu qu'il est justifié, par un acte de l'officier de l'état civil de Pecquencourt, que François X... est décédé le 16 mai 1990 ; que ses héritiers, invités, les 18 juin et 20 octobre 1993, à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de François X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.