Architects' Provisional Payment for Preparatory Work Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was confirmed in its decision to award a provisional sum to architects for preparatory work, as the primary debt for their services was not seriously disputed following an offer of payment by the project owners. The Court of Cassation found that the appellate court had correctly determined that the claim was not subject to a serious dispute warranting a different approach, and therefore, the assessment of the provisional payment based on the preparatory work performed was sound and based on the court's sovereign evaluation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Architects' Provisional Payment for Preparatory Work Upheld: The Court of Cassation found that the appellate court had correctly determined that the claim was not subject to a serious dispute warranting a different approach, and therefore, the assessment of the provisional payment based on the preparatory work performed was sound and based on the court's sovereign evaluation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the appellants to pay a sum to the appellees for their legal costs incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Chantal B...,
2 / M. Aimé X..., tous deux demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
1 / de M. Philippe Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
2 / de M. Christian Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
3 / de M. Thierry A..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B... et de M. X..., de Me Boulloche, avocat de MM. Y..., Z... et A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, que le principe de la créance ne pouvait être sérieusement contesté par suite de l'offre de paiement faite par les maîtres de l'ouvrage et retenu que la demande présentée par les architectes tendait à la rémunération du travail préparatoire à la réalisation du projet lui-même, la cour d'appel a fixé souverainement, sans trancher une contestation sérieuse, le montant de la provision pouvant être allouée à ces architectes en fonction de leur travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne ensemble Mme B... et M. X... à payer à MM. Y..., Z... et A... ensemble la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme B... et M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.