Supreme Court Judgment Correction Regarding Omission of Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to the Supreme Court to correct a prior judgment from May 19, 1992, which had dismissed an appeal regarding a dispute involving a private individual, a family associations union, and a departmental social action directorate, because the prior judgment failed to mention the representation of the departmental social action directorate by its counsel who had duly filed a defense brief. The Court granted the rectification request, ordering that the prior judgment be amended to include the notation of the counsel who submitted the defense brief on behalf of the social action directorate, recognizing the procedural omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Judgment Correction Regarding Omission of Counsel Representation: The Court granted the rectification request, ordering that the prior judgment be amended to include the notation of the counsel who submitted the defense brief on behalf of the social action directorate, recognizing the procedural omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of establishing the composition of the Court for the hearing where the rectification was discussed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Direction de l'action sociale départementale du Finistère, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 739 D (91-05.026) rendu le 19 mai 1992, en ce qu'il n'a pas mentionné que la Direction de l'action sociale départementale du Finistère était représentée par la SCP Lemaître et Monod qui avait déposé un mémoire en défense ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Pinochet, Sargos, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par arrêt n° 739 D (91-05.026) du 19 mai 1992, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Félix Y... et l'Union départementale des associations familiales du Finistère contre l'arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes au profit de Mme Z... épouse Y... et de la Direction de l'action sociale départementale du Finistère, service Aide sociale à l'enfance ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Direction de l'action sociale départementale du Finistère, bien que cet avocat ait déposé un mémoire en défense le 6 février 1992 ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant et complétant l'arrêt n° 739 D (n 91-05.026) du 19 mai 1992, dit qu'en la page 2 de cet arrêt figureront les mentions suivantes :
"Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... et de l'Union départementale des associations familiales du Finistère, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Direction de l'Action sociale départementale du Finistère ..." le reste de l'alinéa étant sans changement ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.