Employee Wrongful Termination Suit Rejected on Re-litigation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, suspended for three days pending a preliminary interview on November 25, 1986, never received a formal dismissal notice but was subsequently deemed absent after November 28, leading him to sue for wrongful termination after the employer requested a medical certificate. The employee argued the appellate court wrongly dismissed his claims for severance and damages by failing to consider witness statements proving both employer assault and dismissal following the interview, violating labor code provisions. The Supreme Court rejected the appeal, holding that arguments attempting to re-litigate the factual assessment of evidence already presented in adversarial proceedings before the lower court, disguised as claims of legal violation or failure to respond to conclusions, are inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Wrongful Termination Suit Rejected on Re-litigation of Facts: The employee argued the appellate court wrongly dismissed his claims for severance and damages by failing to consider witness statements proving both employer assault and dismissal following the interview, violating labor code provisions. The Supreme Court rejected the appeal, holding that arguments attempting to re-litigate the factual assessment of evidence already presented in adversarial proceedings before the lower court, disguised as claims of legal violation or failure to respond to conclusions, are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision mandates the payment of costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jovan X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Corvulca (anciennement Daubie et compagnie), Caoutchoucs industriels, ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990), que M. X..., engagé le 1er octobre 1980 par la société Corvulca en qualité de vulcanisateur, a fait l'objet, le 25 novembre 1986, d'une mise à pied de trois jours "dans l'attente de l'entretien préalable" ; qu'à l'issue dudit entretien, il ne lui a pas été adressé de lettre de licenciement ; que, par lettre du 27 janvier 1987, l'employeur lui a fait observer qu'il était absent depuis le 28 novembre 1986, et l'a invité à lui faire parvenir un certificat médical d'arrêt de travail ;
qu'entre-temps, le salarié, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, trois attestations produites par celui-ci prouvaient bien, d'une part, qu'il avait été victime de voies de fait de la part de l'employeur, et d'autre part, qu'il y avait eu licenciement à l'issue de l'entretien préalable ; qu'en ne prenant pas en considération ces attestations et en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles le salarié les invoquait expressément, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que les moyens qui, sous couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Corvulca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.