Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Custom Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after refusing a proposed mutation and modification of his compensation package, sought payment of a thirteenth-month bonus for the previous year, which the lower court awarded based on the consistent historical receipt of such a payment since 1972, establishing an industry custom. However, the High Court partially overturned this decision, reasoning that the lower court failed to legally establish the general nature of the bonus payment, which is a prerequisite for enforcing an established custom under the relevant civil and labor codes, thus necessitating a referral back to another appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article L. 140-2 du Code du travail; Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Custom Dispute: However, the High Court partially overturned this decision, reasoning that the lower court failed to legally establish the general nature of the bonus payment, which is a prerequisite for enforcing an established custom under the relevant civil and labor codes, thus necessitating a referral back to another appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning before the dispositive, but the dispositive itself only orders the cassation and referral based on the flawed application of the law concerning the prime de treizième mois.
This article was cited in the reasoning before the dispositive, but the dispositive itself only orders the cassation and referral based on the flawed application of the law concerning the prime de treizième mois.
The dispositive orders the cassation, the referral, and the allocation of costs (Condamne M. Richard, envers la société Coffi, aux dépens), but it does not cite a specific article number for the cost allocation itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coffi, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Henri Richard, demeurant 5, résidence la Gaillarderie à Noisy-le-Roi (Yvelines), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coffi, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Richard a été engagé le 1er mars 1972 par la société Compagnie française de fournitures industrielles (COFFI), en qualité d'attaché de direction ; qu'il a été nommé chef d'agence en 1981 ; que fin 1986, la société a proposé àM. X... une mutation, puis une modification de sa rémunération qu'il a refusées ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1987, en conséquence de son refus ;
Attendu que pour condamner la société à verser à M. Richard une prime de treizième mois pour 1986, l'arrêt a énoncé que le salarié a toujours reçu, en décembre de chaque année depuis 1972, un versement correspondant à un mois de rémunération et que, devant l'existence de l'usage justement invoqué, il y avait lieu de faire droit à la demande du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater le caractère de généralité du versement de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime de fin d'année pour 1986, l'arrêt rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. Richard, envers la société Coffi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.