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90-43039 Généré par l'IA

Employee Resignation Due to Insidious Harassment Upheld on Appeal

Numéro de cause 90-43039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee resigned, stating the rupture was due to the employer's behavior, and subsequently sued for damages, claiming the employer's actions made working conditions intolerable; the employer appealed the lower court's decision holding them responsible for the termination, arguing that the employee's subjective feeling of intolerance did not constitute a substantial modification of the contract. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer responsible because the facts established that the employer engaged in insidious harassment starting in 1986, making the execution of work conditions intolerable for the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Resignation Due to Insidious Harassment Upheld on Appeal: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer responsible because the facts established that the employer engaged in insidious harassment starting in 1986, making the execution of work conditions intolerable for the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
harcèlement professionnel résiliation résiliation abusive harcèlement sexuel démission volontaire droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02/01275
Employee Resignation Upheld Despite Harassment Claim
03-46074
Employee Harassment Claim Upheld Against Employer Appeal
15/00208
Employee Harassment Resignation Upheld as Wrongful Dismissal
20/016651
Employee Termination Upheld as Resignation Despite Harassment Claims
17/003314
Employee Resignation Upheld Despite Harassment Claims; Paid Leave Indemnity Partially Rejected on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the decision on costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mlle Mariemma Z..., demeurant ... (Aisne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 1990) que Mme Z... a été engagée par M. Y..., en qualité de secrétaire, le 25 juillet 1969 ; qu'à compter du 1er octobre 1982, elle a été promue secrétaire de direction ; que le 17 avril 1987 elle a écrit à son employeur une lettre de démission précisant qu'elle était due à son comportement et que la rupture lui était imputable ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors d'une part, qu'en présence d'une lettre de démission de Mlle Z..., la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur sans relever l'existence d'une modification substantielle dudit contrat, le fait que la salariée ait ressenti comme intolérable les conditions d'exécution de son travail n'étant nullement constitutif d'une telle modification ; alors d'autre part, et subsidiairement qu'à supposer la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, elle n'est pas nécessairement pour autant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que dès lors en ne recherchant pas si ladite rupture était ou non dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... a eu à partir de 1986, à l'égard de la salariée un comportement manifestant sa volonté de la tourmenter en la soumettant à des harcèlements insidieux, lui rendant ainsi intolérables les conditions d'exécution de son travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.