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92-60601 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unspecified Grounds

Numéro de cause 92-60601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by a union concerning a judgment from the lower court was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and the supplemental brief amplifying the grounds was not filed within the one-month statutory period as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1004 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Union Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unspecified Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation droits syndicaux qualité pour recourir délai raisonnable de la procédure motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying brief was not produced within the prescribed time limit.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.
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01-60024
Union Appeal Inadmissible for Untimely Grounds of Cassation
95-60285
Union Appeal Inadmissible for Untimely and Unstated Grounds
96-60190
Union Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
98-60571
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds
99-60110
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying brief was not produced within the prescribed time limit.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGTM du personnel de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit du Syndicat CGTM-CGSSM, dont le siège est place d'Armes au Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.