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90-11042 Généré par l'IA

Social Security Fund Liability for Delayed Benefits Overturned

Numéro de cause 90-11042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation overturned a judgment from a social security tribunal that had ordered a primary health insurance fund to pay damages to an insured individual for failing to pay daily allowances between September 1st and October 20th, 1988. The lower court based its decision on the fund's notification of an expert technical report on October 20, 1988, which set the return-to-work date in early September, concluding this constituted a fault causing prejudice. However, the superior court found the tribunal failed to provide a legal basis for its decision by not specifying the date the expertise report was communicated to the fund, nor explaining its notification to the treating physician, thereby failing to properly characterize the social organization's fault under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil; Social Security Fund Liability for Delayed Benefits Overturned: The lower court based its decision on the fund's notification of an expert technical report on October 20, 1988, which set the return-to-work date in early September, concluding this constituted a fault causing prejudice. However, the superior court found the tribunal failed to provide a legal basis for its decision by not specifying the date the expertise report was communicated to the fund, nor explaining its notification to the treating physician, thereby failing to properly characterize the social organization's fault under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales assurance maladie caisses d'assurance-maladie responsabilité pour faute jugement civil notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The reasoning section refers to this article in relation to the fault that led to the lower court's decision, but it is not explicitly cited in the dispositive (the final orders).
Généré par l'IA
95-20533
Social Security Fund v. Healthcare Practitioner (Reimbursement for Late Authorization)
96-16669
Insured Person v. Social Security Fund (Work Accident Benefits Termination)
88-13017
Social Security Fund Benefit Denial Over Late Notification of Extended Sick Leave
88-10539
Social Security Benefits for Unpaid Contributions
88-20176
Social Security Contribution Payment Timeliness by Mail

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The reasoning section refers to this article in relation to the fault that led to the lower court's decision, but it is not explicitly cited in the dispositive (the final orders).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

This constitutes the main ground for the verdict, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment and referring the case back.

Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision orders the defendant (Mme X...) to pay the costs and expenses of the appeal.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

This is a procedural order related to the publication/transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de Mme Arlette X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à payer à Mme X..., à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant aux indemnités journalières du 1er septembre au 20 octobre 1988, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la caisse a notifié à l'assurée, le 20 octobre 1988, les conclusions de l'expert technique fixant la reprise du travail au début de septembre 1988, et que la faute résultant de la carence commise par l'organisme social a engendré un préjudice pour l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de communication à la caisse du rapport d'expertise et sans s'expliquer sur la notification de ce rapport au médecin traitant, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la faute de l'organisme social, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.