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91-18267 Généré par l'IA

Heirs Appeal Damages Award in Fatal Pedestrian Accident

Numéro de cause 91-18267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The heirs of a driver fatally striking a pedestrian appealed a decision that awarded damages to the pedestrian's widow, arguing the lower court erred by finding the pedestrian's conduct—crossing the road at night while intoxicated—was not a fault that excused the driver, who was driving at 45 km/h. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that based on the established facts of the intoxicated pedestrian crossing the road at night, the appellate court was entitled to determine that the pedestrian’s fault did not rise to the level of being "inexcusable" under the relevant 1985 law governing compensation for victims of traffic accidents.

Regeste Legislator

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article 3 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 66 alinéa 1 LTF; Heirs Appeal Damages Award in Fatal Pedestrian Accident: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that based on the established facts of the intoxicated pedestrian crossing the road at night, the appellate court was entitled to determine that the pedestrian’s fault did not rise to the level of being "inexcusable" under the relevant 1985 law governing compensation for victims of traffic accidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation héritier succession du de cujus responsabilité partagée de la victime lésion corporelle par chute accident mortel

Dispositions légales citées

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article 3 de la loi du 5 juillet 1985
The Court rejected the appeal by confirming that the Court of Appeal was entitled to rule that the victim's fault was not inexcusable under this law.
l'article 66 alinéa 1 LTF
Cited in the final orders to impose costs on the appellants.
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08/00678
Widow's Claim for Fatal Accident Denied Due to Pedestrian's Exclusive and Inexcusable Fault
13/03532
Pedestrian Fatality Compensation Appeal Over Sole Culpability of Intoxicated Victim
90-10196
Heirs Compensation in Pedestrian Fatality Case Involving Intoxication
JURITEXT000007528280
Driver Fault in Fatal Pedestrian Collision
JURITEXT000006981266
Driver Liability Upheld in Fatal Pedestrian Accident Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 3 de la loi du 5 juillet 1985

The Court rejected the appeal by confirming that the Court of Appeal was entitled to rule that the victim's fault was not inexcusable under this law.

l'article 66 alinéa 1 LTF

Cited in the final orders to impose costs on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ..., résidence Pasteur, 39 B à Rouhling (Moselle), décédé en cours d'instance, celle-ci étant reprise par ses héritiers :

1 / Mme Claudette Y..., veuve A...,

2 / Mme Patricia A...,

3 / M. Raymond A...,

4 / Mme Sylvianne A...,

5 / en tant que de besoin Michel X..., représenté par sa tutrice Mme Stéphanie B..., en cassation d'un arrêt rendu 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de Mme veuve Jacqueline C..., née Z..., demeurant ... à Valmont (Moselle),

2 / du Fonds de garantie accident (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le Fonds de garantie accident ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 1990) que M. C... qui traversait une route, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile conduite par M. A... ; que Mme veuve C... a demandé réparation de son préjudice à M. A... et à son assureur, la Société de secours minière de Faulquemont ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en retenant l'absence de faute inexcusable de M. C... bien qu'il résultait de ses propres énonciations que ce dernier avait traversé, de nuit et en état d'ébriété, la route sur laquelle M. A... circulait à une vitesse de 45 kms à l'heure, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. C..., se trouvant en état d'ébriété, avait, de nuit, traversé une route et qu'il avait alors été renversé par l'automobile de M. A... ;

Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a pu décider que la faute de M. C... n'était pas inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, le Trésorier-payer général pour Mlle C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.