Regional Agricultural Credit Institution v. Foreclosure Distribution Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional agricultural credit institution appealed a decision that declared its opposition to the order of distribution of proceeds from a foreclosed property sale inadmissible, arguing that the final distribution order incorrectly ranked mortgage creditors compared to the provisional order. The court rejected the appeal, finding the first ground factually unfounded as the public prosecutor's office had reviewed the case file, and concluding that the second ground failed because the appellate court had reasonably determined, based on the absence of a formal challenge to the provisional order, that the final order was established in the same terms as the provisional one and contained no material error, thereby justifying the inadmissibility of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 787, alinéa 2, du Code de procédure civile, Art. 767, alinéa 2, du Code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil, Art. 425 du nouveau Code de procédure civile, Art. 762 et 773 du Code de procédure civile; Regional Agricultural Credit Institution v. Foreclosure Distribution Order: The court rejected the appeal, finding the first ground factually unfounded as the public prosecutor's office had reviewed the case file, and concluding that the second ground failed because the appellate court had reasonably determined, based on the absence of a formal challenge to the provisional order, that the final order was established in the same terms as the provisional one and contained no material error, thereby justifying the inadmissibility of the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant claimed the appeal court violated this article by incorrectly assessing the conformity between the provisional and final distribution orders, but the Supreme Court found the ground unfounded.
The applicant claimed the appeal court lacked a legal basis by not investigating whether the error stemmed from non-compliance with the provisional order, but the Supreme Court found the reasoning sufficient.
The applicant claimed the appeal court violated this article by misinterpreting the provisional and final orders, but the Supreme Court upheld the lower court's interpretation.
The first ground of appeal alleged the ruling was made without communication to the public prosecutor, citing this article, but the Supreme Court dismissed this as factually incorrect.
These procedural articles were cited in the first ground of appeal concerning the lack of communication to the public prosecutor, which was rejected.
This is a placeholder as the actual decision cites French procedural articles, not 'Art. 66 al. 1 LTF' (which is Swiss). However, the dispositive orders the appellant to pay costs, which corresponds to cost articles. Since no explicit French cost article is cited in the final disposition, I rely strictly on the instruction to include only provisions *actually cited* in the dispositive. The dispositive only orders payment of costs ('Condamne... aux dépens'), but does not cite the corresponding article number (like an Article X of the Code of Civil Procedure governing costs). As the strict rule is to only include explicitly cited provisions, and no procedural or substantive article is definitively cited as the *basis* for the rejection that appears in the final disposition, and no cost article is cited, the array should technically be empty based on the strict rule. However, given the structure of French judgments, the rejection itself is the primary order, based on the reasoning that found the appeal without merit. I will only list the substantive/procedural ones explicitly cited in the arguments that the court ruled upon, even if the final operative text does not number them, but since the final operative text only says 'REJETTE le pourvoi' followed by cost orders without citing the procedural rule justifying the rejection, I must adhere strictly to citing only articles explicitly present in the operative text.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche (CRCAM), dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
1 / de la société Midland bank, dont le siège est à Paris (8e), 2, place Rio de Janeiro,
2 / de la société SOCOGA, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
3 / du Comité interprofessionnel du logement d'Eure-et-Loir (CEL), dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,
4 / de Mme Hélène X... veuve Y..., demeurant à Illiers-Combray (Eure-et-Loir), ...,
5 / de la recette principale des impôts de Nogent-le-Rotrou, dont le siège social est à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), ...,
6 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Eure-et-Loir, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, de Me Copper-Royer, avocat de la société SOCOGA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Midland bank, le CEL, Mme Y..., la recette principale des impôts de Nogent-le-Rotrou et l'URSSAF d'Eure-et-Loir ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1992) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie en soutenant qu'elle n'avait pas été "colloquée au rang qui devait être le sien eu égard à l'inscription hypothécaire qu'elle avait prise" ; qu'un jugement a déclaré cette opposition irrecevable ; que la CRCAM a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public alors que cette communication étant, en matière de distribution du prix de vente des immeubles, d'ordre public, l'arrêt ne fait pas état en l'espèce, de la communication de la cause au ministère public et que sa présence ou son audition à l'audience ne résulterait d'aucune pièce de la procédure en violation des articles 425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, lequel y a apposé son visa daté et la mention "vu et s'en rapporte" ;
Que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la CRCAM irrecevable en son opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre, alors que, d'une part, l'opposition à un règlement définitif est recevable, même si le règlement provisoire n'a pas fait l'objet d'un contredit, dès lors qu'il y a non-conformité entre le règlement provisoire et le règlement définitif ; qu'en l'espèce l'état de collocation du règlement provisoire prévoyait, en ses articles 3 à 9, l'ordre des créanciers hypothécaires en fonction du rang des inscriptions prises avec indication de la date ; que le règlement définitif a repris l'énumération des créanciers hypothécaires contenue dans le règlement provisoire sans toutefois établir la collocation de ceux-ci en fonction de leurs inscriptions ; qu'ainsi le règlement définitif ne serait pas conforme au règlement provisoire ; qu'en déclarant l'opposition de la CRCAM irrecevable, motif pris de ce que les termes du règlement définitif n'étaient pas "contraires" à ceux du règlement provisoire, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des règlements provisoire et définitif, en violation de l'article 1134 du Code civil et violé l'article 787, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
alors que, d'autre part, l'incorrection affectant, au regard de la chronologie des inscriptions prises, le classement des créanciers établi par le règlement définitif ne figurait pas dans le règlement provisoire qui s'était borné à dresser une présentation des créanciers hypothécaires et à prévoir une modalité de leur classement par date d'inscription sans procéder à la collocation proprement dite ; qu'en conséquence, en décidant que l'incorrection relative au classement des créanciers n'était que la reproduction d'un vice qui existait déjà dans le règlement provisoire, la cour d'appel aurait, de nouveau, dénaturé les termes du règlement provisoire et du règlement définitif en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'erreur invoquée
ne résultait pas du non-respect de la mention contenue dans le règlement provisoire, et prévoyant une collocation du rang de l'inscription, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 767, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par motif adopté, l'arrêt retient que le juge des ordres, en l'absence de contredit, avait établi le règlement définitif dans les mêmes termes que le règlement provisoire et que ce règlement n'était affecté d'aucune erreur matérielle ;
Que, par ce seul motif exempt de toute dénaturation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable l'opposition de la CRCAM ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.