Employer Right to Introduce New Grounds for Dismissal in Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that declared the dismissal of a receptionist, engaged in 1975 and dismissed in 1985, to be without real and serious cause, where the lower court had restricted its review exclusively to the stated reasons in the termination letter. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that, at the time of the termination, the employer was only obligated to state the reasons for dismissal if specifically requested by the employee within the prescribed time frame, and consequently, the employer was permitted to introduce other grounds during the legal proceedings if no such request had been made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3; Employer Right to Introduce New Grounds for Dismissal in Court: The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that, at the time of the termination, the employer was only obligated to state the reasons for dismissal if specifically requested by the employee within the prescribed time frame, and consequently, the employer was permitted to introduce other grounds during the legal proceedings if no such request had been made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower court's decision for violating this article concerning the statement of grounds for dismissal.
The court cassated the lower court's decision for violating this article concerning the statement of grounds for dismissal.
The court cassated the lower court's decision for violating this procedural article concerning the statement of grounds for dismissal.
This phrase in the dispositive imposes costs on the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Mme Angélina Y... épouse Z..., demeurant à Anse Madame, Schoelcher (Martinique), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 1er décembre 1975 par M. X... en qualité de réceptionniste, a été licenciée par lettre du 29 mars 1985 ;
Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs développés soit dans l'avertissement contesté soit dans les conclusions de l'employeur n'avaient pas à être examinés par la cour d'appel qui devait s'en tenir exclusivement aux termes de la lettre de licenciement ;
Attendu cependant qu'à la date de la rupture l'employeur n'avait l'obligation d'énoncer les causes de licenciement que si le salarié lui en faisait la demande dans les délais ; qu'à défaut l'employeur pouvait invoquer en cours de procédure d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre de licenciement ;
qu'en statuant comme ellel'a fait, alors qu'elle n'avait pas constaté que la salariée avait demandé à l'employeur d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.