Employer Appeal Regarding Unexcused Absence and Employee Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering them to pay wages to an employee for the period of June 16 to July 5, 1989, arguing the employee should be considered resigned as of June 19, 1989, due to unexcused absence; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that resignation requires an unequivocal expression of the employee's will to terminate the contract, and the lower court was justified in its decision because the employee had explicitly stated in writing on June 20, 1989, that they had no intention of abandoning their job.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Unexcused Absence and Employee Resignation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z... Pomme, demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1990 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant chez M. X..., lieudit "Couchou" à Bosdarros (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er août 1990), que M. X..., a été engagé le 9 mai 1989 par Mme Y... ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 16 juin au 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié devait être considéré comme démissionnaire à compter du 19 juin 1989, date à laquelle il ne s'est plus présenté à son travail sans justification valable, et que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la rupture du contrat serait intervenue le 5 juillet 1989 ;
Mais attendu que la démission doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que les juges du fond, qui ont relevé que le salarié avait écrit le 20 juin 1989 à son employeur "qu'il n'a absolument pas l'intention d'abandonner son emploi", ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.