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90-40843 Généré par l'IA

Former Employees' Appeal on Collective Bargaining Reclassification Deemed Inadmissible by Court of Cassation

Numéro de cause 90-40843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several former employees appealed a decision from the Council of Prud'hommes concerning their request for reclassification under a collective bargaining agreement amendment; however, the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the judgment being challenged was rendered at first instance, not as a final appeal, as the nature of the claim indicated it was a non-final decision under the relevant procedural code, thus precluding the right to appeal to the Court of Cassation at that stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Former Employees' Appeal on Collective Bargaining Reclassification Deemed Inadmissible by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective droits procéduraux modification de la demande recours du personnel principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeals because the judgment was rendered at first instance.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the admissibility of the appeals.
les dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
les frais d'exécution du présent arrêt
The court ordered the appellants to pay the costs for the execution of the decision.
Généré par l'IA
18-18174, 18-18206
Worker Appeal on IT Points and Reclassification
85-40208
Employee Appeal of Dismissal and Reclassification Denied by Court of Cassation
96-44113
Inadmissible Cassation Appeal of Non-Final Labor Tribunal Decision
99-45135
Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility
96-45549
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Labor Claim Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeals because the judgment was rendered at first instance.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the admissibility of the appeals.

les dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

les frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs for the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8 D 90-40.843 à J 90-40.848 formés par :

18/ Mme Christine C..., demeurant ..., bâtiment 11 à Feyzin (Rhône),

28/ Mme Fouzia B..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône),

38/ Mme Maria Z..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

48/ Mme Bernadette X..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

58/ Mme Danièle A..., demeurant ... (Ain),

68/ Mme Odile Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Rhône, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 D 90-40.843 à J 90-40.848 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (Lyon, 15 décembre 1989), Mme C... et huit autres salariées de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Rhône ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins d'obtenir l'application de l'avenant 174 de la convention collective et leur reclassement à l'indice 305 à compter du 1er janvier 1987 ; que le conseil de prud'hommes a statué par un jugement rendu en premier

ressort, compte tenu du caractère indéterminé de la demande ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois dirigés contre une décision exactement qualifiée en premier ressort sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

! Condamne les demanderesses, envers l'ADSEA du Rhône, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.