Contractor Fault vs. Duty to Advise on Chimney Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court upheld the resolution of a contract for the installation of a wood stove and chimney lining because the contractor committed a serious professional fault by failing to ensure the chimney flue exited above the roof, rendering the installation unusable; however, the highest court overturned this decision, ruling that the appellate court failed to address the contractor's defense that he had fulfilled his duty to advise the client of the need for an external chimney stack before commencing work and had even proposed a mason for the necessary structural work, which the client had refused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Contractor Fault vs. Duty to Advise on Chimney Installation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to satisfy the requirements of this article by not responding to the appellant's arguments.
The lower court decision was reversed, and the defendant (M. Y...) was ordered to pay the costs to the appellant (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Ain),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Jean-Michel Y..., demeurant 1156,rande Rue à Miribel (Ain),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 1990), que M. Y... a confié à M. X..., entrepreneur, la pose d'un poêle à bois et le gainage d'une cheminée ancienne ; que cette installation n'ayant pu fonctionner, le conduit de fumée, qui avait été arasé, ne débouchant pas à l'extérieur de la toiture, M. Y... a fait assigner l'entrepreneur en résolution de la convention ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la cheminée devant être construite après complète réalisation du conduit de fumée, M. X... avait commis une faute professionnelle grave en ne respectant pas cette règle de l'art élémentaire, alors qu'il lui appartenait de refuser de commencer les travaux tant que la cheminée n'était pas équipée d'une souche susceptible de recevoir le gainage complet ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait satisfait à son obligation de conseil en appelant l'attention de M. Y... sur la nécessité d'équiper la cheminée d'une souche extérieure avant la réalisation de l'installation litigieuse et en proposant le nom d'un maçon pour l'exécution de cet ouvrage qui avait été refusée par le propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de
l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.