Landlord-Tenant Lease Termination Notice Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that upheld a landlord's termination of a renewable lease, despite the notice being served in May 1987 for a termination date predating the notice's receipt by the tenant. The appellate court had ruled that the six-week notice provision guaranteed a reasonable timeframe, implying the tenant was aware of the non-renewal for the lease's foreseeable expiration in July 1988, but the Court of Cassation found that the appellate court failed to respond to the tenant's argument that a notice for a date prior to its service is void, thus violating the requirement to answer all conclusions under the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Landlord-Tenant Lease Termination Notice Timing Dispute: The appellate court had ruled that the six-week notice provision guaranteed a reasonable timeframe, implying the tenant was aware of the non-renewal for the lease's foreseeable expiration in July 1988, but the Court of Cassation found that the appellate court failed to respond to the tenant's argument that a notice for a date prior to its service is void, thus violating the requirement to answer all conclusions under the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the tenant's conclusions, violating this procedural article.
The defendant in cassation (M. X...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline Y..., demeurant Immeuble desémeaux, Appartement 21, 2,500 km route de Redoute à Fort-de-France (Martinique),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France ainsi que d'un arrêt rectificatif de la même Cour du 14 septembre 1990 (1ère chambre civile), au profit de M. Serge X..., demeurant Lotissement Norley, Quartier Anse Colat à Schoelcher (Martinique),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hémery, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 mai 1990), que M. X... a donné en location un appartement à Mlle Y... ; que le contrat stipulait que le bail était renouvelable par tacite reconduction, à l'expiration de chaque période de trois ans, sauf préavis donné six semaines à l'avance ; que par acte du 15 mai 1987, M. X... a donné congé à Mlle Y... pour compter du 31 janvier 1987, puis l'a fait assigner pour faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail accordant à chaque partie le droit d'y mettre un terme moyennant un préavis de six semaines, il convient d'en déduire que la commune intention des contractants étant d'assurer à chacun d'eux un délai raisonnable pour se préparer à la fin de leurs relations, Mlle Y... était ainsi avisée, dès le 15 mai 1987, que le bail ne serait pas reconduit à son échéance prévisible du 6 juillet 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle Y... selon lesquelles le congé donné pour une date antérieure à sa signification est nul, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu que l'arrêt du 14 septembre 1990, étant la suite de l'arrêt du 25 mai 1990, se trouve être annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 14 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;