Divorce Judgment Review Appeal Rejected on Grounds of Re-examining Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a divorce judgment rendered by the Court of Appeal attributing fault to the wife, which the appellant claimed violated articles concerning spousal duties and fault in divorce proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in support of the appeal merely sought to re-examine the Court of Appeal's discretionary power to assess the gravity and impact on the breakdown of marital life of the facts alleged against the spouse, which is beyond the scope of review for the supreme court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Judgment Review Appeal Rejected on Grounds of Re-examining Factual Findings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in support of the appeal merely sought to re-examine the Court of Appeal's discretionary power to assess the gravity and impact on the breakdown of marital life of the facts alleged against the spouse, which is beyond the scope of review for the supreme court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M. Louis, Jean aston X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., et de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 212 et 242 du Code civil, le moyen formé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel pour apprécier la gravité et l'influence sur la rupture de la vie commune d'un fait invoqué contre l'un des conjoints ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.