Divorce Judgment Upheld: Parental Authority, Child Support, and Damages Confirmed

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge, Claude X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Maryse, Michèle Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que pour confier à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que celui-ci a manifesté une instabilité et une intempérance peu compatibles avec les responsabilités nécessaires à l'éducation d'un enfant, et qu'il est de l'intérêt de celui-ci que la mère seule en assume l'autorité parentale ;

Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une enquête sociale, a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant et a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que pour condamner M. X... à contribuer à l'entretien de l'enfant mineur, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, la rémunération de la mère et retient que le père perçoit, selon les éléments produits, un salaire mensuel d'un certain montant, sans préjudice de primes et autres avantages ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher, en l'absence de toute demande sur ce point, si le salaire de l'épouse n'avait pas évolué depuis le jugement, a souverainement apprécié, à la date du prononcé du divorce, les facultés contributives de chacun des époux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions contradictoires dont le rapprochement créait une ambiguïté, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait sollicité une prestation compensatoire et des dommages-intérêts d'un certain montant ; que c'est, par suite, sans méconaître les termes du litige qu'elle a accueilli ces demandes :

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.