Court of Cassation Refuses Rectification of Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a prior decision by the Court of Cassation that had rejected their appeal concerning a compensatory allowance, arguing that the initial rejection—based on the ground that the invoked ground of appeal was new and mixed fact and law, thus inadmissible—misinterpreted their prior appellate submissions. The Court declared the request for rectification inadmissible, reasoning that judgments rendered on the merits by the Court of Cassation are not subject to rectification except under the conditions specifically provided for in Article 462 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Court of Cassation Refuses Rectification of Prior Judgment: The Court declared the request for rectification inadmissible, reasoning that judgments rendered on the merits by the Court of Cassation are not subject to rectification except under the conditions specifically provided for in Article 462 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the exclusive basis for rectifying final decisions, which the motion for rectification was found not to meet.
The operative part of the final order declaring the motion inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Félix Y..., demeurant "Le Saint-Roman" C, ... (Alpes-Maritimes), tendant à la rectification d'un arrêt n8 922 D rendu le 28 octobre 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n8 B 91-12.348 formé par M. Y... dans un litige l'opposant à Mme Christiane X... ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête du 13 décembre 1992 par laquelle M. Y... demande à la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 28 octobre 1992 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné au versement d'une prestation compensatoire, aux motifs que le moyen invoqué était nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ;
Attendu que M. Y... soutient que ces motifs dénaturent ses conclusions d'appel ;
Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 28 octobre 1992 ;
! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.