Creditor's Failure to File Sale Conditions Voids Real Estate Seizure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant ... à Saint-Gely du Fesc (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) duers, dont le siège social et à Auch (Gers), "La Réthourie",

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., A... C..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le poursuivant doit déposer au greffe du tribunal le cahier des charges dans les quarante jours au plus tard après la publication du commandement aux fins de saisie immobilière au bureau des hypothèques ; que la déchéance, édictée par le second de ces textes, pour l'inobservation de ce délai est encourue de plein droit, en tout état de cause, même en l'absence de tout préjudice ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) duers a fait signifier à M.

B... un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été publié au bureau des hypothèques le 19 janvier 1989 ; que le cahier des charges a été déposé au greffe le 12 mai 1989 ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. B... a déposé un dire à l'effet de voir prononcer la déchéance des poursuites en raison de l'inobservation du délai prévu ; que le tribunal, statuant par le même jugement, a rejeté le dire et a adjugé l'immeuble saisi ; Attendu que, pour refuser de prononcer la déchéance, le tribunal énonce que l'article 703 du Code de procédure civile, combiné à l'article 715 du même code, lequel indique que les formalités des

articles 688 et suivants ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause, rend inopérant le moyen soulevé ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il résulte des constatations du juges du fond que la déchéance était acquise ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; ! -d CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 août 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate la déchéance des poursuites de saisie immobilière engagées par la CRCAM duers contre M. B... ; Condamne la CRCAM duers aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; DIT que les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond seront à la charge de la CRCAM duers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;