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91-20114 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Spousal Support Inadmissibility

Numéro de cause 91-20114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a lower court decision that reversed a provisional order granting spousal support during divorce proceedings, following an initial non-conciliation order. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, decisions that rule solely on a procedural exception, a ground for inadmissibility, or any incident without ending the main proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, and no such specific authorization applied to this ruling on provisional support that did not conclude the overall litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Provisional Spousal Support Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, decisions that rule solely on a procedural exception, a ground for inadmissibility, or any incident without ending the main proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, and no such specific authorization applied to this ruling on provisional support that did not conclude the overall litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation décisions incidentes code de procédure civile qualité pour recourir droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which decisions resolving procedural exceptions or interlocutory matters, without ending the main proceedings, can be appealed to the Court of Cassation.
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90-12019
Appeal Inadmissibility on Provisional Support Order
92-19130
Appeal Inadmissibility in Spousal Support Matter
97-11603
Appellant v. Respondent: Inadmissibility of Appeal Against Provisional Spousal Support Order
91-20173
Inadmissibility of Appeal on Provisional Family Measures
05-11670
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures in Family Law Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which decisions resolving procedural exceptions or interlocutory matters, without ending the main proceedings, can be appealed to the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie X..., née Thibaud, demeurant ... (Haute-Vienne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Donne défaut contre Mme X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant accordé une pension alimentaire à M. X... pour la durée de l'instance, postérieurement à une ordonnance de non-conciliation, l'arrêt attaqué a infirmé la décision entreprise ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;