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92-21378 Généré par l'IA

Insurance Group v. Automobile Accident Damages Appeal Vacated Due to Erroneous Prior Judgment

Numéro de cause 92-21378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation granted a motion to vacate its prior judgment from October 20, 1992, which had rejected an appeal by an insurance group against a decision by the Fort-de-France Court of Appeal concerning damages from an automobile accident. The initial rejection was based on the erroneous premise that a related prior appeal had also been rejected; however, that prior appeal had, in fact, resulted in a decision of cassation on April 7, 1992. Consequently, applying the rule that an annulled decision voids subsequent related judgments, the Court found the December 22, 1989, appellate ruling—which had condemned the insurer—to be nullified by the prior successful appeal, leading the Court to declare that there was no longer a need to rule on the appeal in question and to order the appellant insurer to be reimbursed for the costs.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Group v. Automobile Accident Damages Appeal Vacated Due to Erroneous Prior Judgment: The initial rejection was based on the erroneous premise that a related prior appeal had also been rejected; however, that prior appeal had, in fact, resulted in a decision of cassation on April 7, 1992. Consequently, applying the rule that an annulled decision voids subsequent related judgments, the Court found the December 22, 1989, appellate ruling—which had condemned the insurer—to be nullified by the prior successful appeal, leading the Court to declare that there was no longer a need to rule on the appeal in question and to order the appellant insurer to be reimbursed for the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents assurance collective subrogation de l'assureur action en indemnité réexamen d'une décision antérieure suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article as the legal basis for annulling the lower court's decision when rendering its new ruling.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the panel of judges hearing the case.
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81-12569
Insurance Company Appeal Moot Due to Annulled Prior Judgment
95-16636
Insurance Company Appeal Regarding Refusal to Correct Prior Judgment Rendered Moot by Subsequent Overturning of That Judgment
13-26965
Insurer Guarantee Appeal Quashed Due to Dependency on Vacated Prior Ruling
94-16705
Insurer Appeal Dismissed Due to Nullification of Underlying Judgment
94-16719
Insurance Company Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the legal basis for annulling the lower court's decision when rendering its new ruling.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the panel of judges hearing the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, tendant à la rectification de l'arrêt n8 1274 D (E 90-12.922) rendu le 20 octobre 1992 par la Première chambre civile sur le pourvoi formé par leroupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ... (9e), avec bureaux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de :

18/ M. Elie Z..., demeurant quartierros Raisin, villa A à Sainte-Luce (Martinique),

28/ M. Gaston, Marcel Y..., demeurant quartier Jacques à Sainte-Luce (Martinique),

38/ La Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est ...,

48/ Le Fonds de garantie contre les accidents d'automobiles et les accidents de chasse, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur à la cassation avait invoqué, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat duAN, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par Me Delvolvé, avocat duAN :

Attendu que, par arrêt n8 1274 D du 20 octobre 1992, la Première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN) contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France rendu le 22 décembre 1989, au profit de MM. Z... et Y..., de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et du Fonds de garantie, a rejeté le pourvoi ;

Attendu, cependant, que cette décision, rendue au motif qu'un pourvoi dirigé contre un précédent arrêt de la même cour d'appel, en date du 5 mai 1989, avait été lui-même rejeté, est le fruit d'une erreur matérielle évidente, ce pourvoi ayant été, au contraire, accueilli par un arrêt de cassation du 7 avril 1992 ; qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 20 octobre 1992 et de statuer à nouveau ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 7 avril 1992, la Cour de Cassation (Première chambre civile) a cassé l'arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France qui condamnait leAN à garantir M. X... des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 juillet 1984 à M. Z... ;

Attendu que l'arrêt du 22 décembre 1989 de la cour d'appel de Fort-de-France, qui a condamné leAN à réparer le préjudice des victimes de l'accident, est la suite de l'arrêt rendu le 5 mai 1989 ;

Attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt du 22 décembre 1989 se trouve annulé ;

Que, dès lors, il n'y a lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n8 1274 D rendu le 20 octobre 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

Statuant à nouveau :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 E 90-12.922 ;

Condamne MM. Z..., Y..., la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et le Fonds de garantie contre les accidents, envers leAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.