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91-04102 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Representation

Numéro de cause 91-04102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, lodged by two individuals against a social chamber judgment from the Court of Appeal of Agen involving numerous financial institutions, was deemed inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any ground for cassation, and the subsequent supplementary brief was filed by a representative lacking a special power of attorney, leading the Court of Cassation to declare the appeal forfeited pursuant to articles 984 and 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir code de procédure civile procuration spéciale dépôt tardif recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the admissibility check which led to the finding of forfeiture (déchéance) of the appeal.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the final pronouncement regarding the procedure for rendering the judgment.
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91-45404
Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation in Cassation Filing
92-40453
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Representation in Subsequent Filings
79-41436
Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Filing
92-43225
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Representation and Filing
94-43728
Appeal Inadmissible for Defective Filing and Unauthorized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the admissibility check which led to the finding of forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the final pronouncement regarding the procedure for rendering the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Michel Y..., demeurant ... (Lot),

28/ Mme Marie-Claude X..., séparée de corps Long, demeurant à Combe du Paysan, Cahors (Lot),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :

18/ la caisse de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

28/ le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... (2ème),

38/ le Crédit municipal de Toulouse, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

48/ le Crédit universel, dont le siège social est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

58/ la banque Sofinco, Direction régionale, dont le siège social est 58, allées Jean-Jaurès à Toulouse (Haute-Garonne),

68/ la société des Paiements Pass, dont le siège social est 1, place Mendès-France à Evry (Essonne),

78/ Cetelem, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

88/ le Contact unibanque, service relation clientèle, dont le siège social est ... (15ème),

98/ la société Cofidis, dont le siège social est ... (Nord),

108/ la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

118/ la banque Sofinco, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne),

128/ la caisse de crédit mutuel, dont le siège social est 51, boulevardambetta à Cahors (Lot),

138/ le Crédit social des fonctionnaires, service contentieux, dont le siège social est ... (9ème),

148/ le Crédit agricole du Lot, dont le siège social est 53, rueustave Larroumet à Cahors (Lot),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif déposé dans le délai imparti par un mandataire dépourvu de pouvoir

spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance ;

! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.