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92-70366 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Order Appeal on Grounds of Inadmissible Procedural Review

Numéro de cause 92-70366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an expropriation order granted to a municipality, arguing that the order was flawed because the municipality had refused to consider the land exchange proposals he had put forward. The Court of Cassation rejected the appeal because an order from the expropriation judge is only subject to appeal on grounds of incompetence, excess of authority, or a formal defect, rendering the substantive claim regarding the consideration of exchange offers inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Municipality Expropriation Order Appeal on Grounds of Inadmissible Procedural Review: The Court of Cassation rejected the appeal because an order from the expropriation judge is only subject to appeal on grounds of incompetence, excess of authority, or a formal defect, rendering the substantive claim regarding the consideration of exchange offers inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation contrôle de la procédure vice de forme motifs de cassation recevabilité du recours incident demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-70357
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
92-70188
Appeal Regarding Municipal Expropriation Inadmissible Due to Procedural Defect
85-70213
Municipality Expropriation Procedural Review
99-70108
Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Procedural Defects
98-70020
Expropriation Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la commune d'Hénin-Beaumont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la Commune d'Hénin-Beaumont, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Hénin-Beaumont, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Yves X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 20 mars 1992) de prononcer, au profit de la commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la commune a refusé de prendre en considération les propositions d'échange de terrains qu'il avait formulées ;

Mais attendu que l'ordonnance ne pouvant être attaquée que pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la commune d'Hénin-Beaumont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.