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92-70330 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Decision: Failure to Timely Serve Notice

Numéro de cause 92-70330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court considered an appeal filed against a decision from the expropriation judge of a specific department, which had been rendered nearly three years prior to the appeal being declared. The court held that the appeal was inadmissible because the appellant failed to serve notice of the appeal on the expropriating municipality within the statutory eight-day period following the declaration of the appeal, thus incurring forfeiture.

Regeste Legislator

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Expropriation Decision: Failure to Timely Serve Notice: The court held that the appeal was inadmissible because the appellant failed to serve notice of the appeal on the expropriating municipality within the statutory eight-day period following the declaration of the appeal, thus incurring forfeiture.

Mots-clés

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délai de péremption expropriation délai de résiliation soustraction d'une chose mobilière qualité pour recourir délais de recours

Dispositions légales citées

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation
The court declared the appeal forfeited (déchéance) based on the failure to comply with the obligations stated in this article regarding notifying the opposing party.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court chamber for the deliberation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 12-5 du Code de l'expropriation

The court declared the appeal forfeited (déchéance) based on the failure to comply with the obligations stated in this article regarding notifying the opposing party.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court chamber for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant RN 98, échangeur de Port-Grimaud àrimaud (Var), Cogolin,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la commune de Celles-sur-Belle, représentée par son maire en exercice, domicilié hôtel de Ville, ... à Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui a déclaré se pourvoir, le 16 juillet 1992, contre une ordonnance rendue, le 20 novembre 1989, par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Celles-sur-Belle, partie expropriante ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi formé par M. Jacques X... ;

! Condamne M. X..., envers la commune de Celles-sur-Belle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.