Legislator Jurisprudence & Législation
92-70314 Généré par l'IA

Property Owners v. Municipality (Expropriation Compensation Valuation)

Numéro de cause 92-70314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Property owners appealed a decision by the appellate court concerning the amount of compensation awarded for expropriation by a municipality. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting as the sovereign trier of fact regarding property valuation, was entitled to choose and rely upon the specific comparable sales data it deemed most appropriate after analyzing all presented elements to fix the final indemnity amount.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Owners v. Municipality (Expropriation Compensation Valuation): The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting as the sovereign trier of fact regarding property valuation, was entitled to choose and rely upon the specific comparable sales data it deemed most appropriate after analyzing all presented elements to fix the final indemnity amount.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation procédure d'estimation régime de propriété estimation fiscale immobilière interprétation de l'arrêt valeur vénale de l'immeuble

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne les époux Y..., envers la commune de Douarnenez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and expenses following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. François Y...,

28/ Mme Nicole X..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Douarnenez (Finistère), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Douarnenez (Finistère), représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de ladite commune,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a souverainement adopté la méthode d'évaluation de son choix et retenu, parmi tous les éléments de comparaison qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés, par motifs propres et adoptés, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers la commune de Douarnenez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.