Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a court of appeal decision that fixed expropriation compensation, but the initial declaration of appeal merely stated it was for "violation of the law," which the Court of Cassation found to be an insufficient articulation of a legal ground for cassation. Since this omission was not remedied by the timely filing of an amplifying brief as required by procedural rules, the court declared the appeal inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article susvisé; Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation: Since this omission was not remedied by the timely filing of an amplifying brief as required by procedural rules, the court declared the appeal inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for recognizing the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the imprecise statement of the grounds in the initial declaration.
This article (referring back to Article 989 N.C.P.C.) was cited because the defect (failure to produce an amplifying memorandum) was not remedied within the legal period provided by this article.
This is the dispositive order regarding the assessment of costs against the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. et Mme C... A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement de la Basse-Normandie (SEBN), sise ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., X..., Z..., D... B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux C... se sont pourvus en cassation au greffe de la cour d'appel de Caen, le 9 août 1991, contre un arrêt de la même cour d'appel du 27 mai 1991 qui a fixé le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la société d'équipement de la Basse-Normandie ;
Attendu que la déclaration de pourvoi se bornant à énoncer que celui-ci est formé pour "violation de la loi", une telle mention, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi formé par les époux C... ;
! Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;