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88-70258 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness and Lack of Prejudice in Notification

Numéro de cause 88-70258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision by the expropriation judge regarding the expropriation of property owned by the appellant, following declarations of public utility and transferability. The Court of Cassation rejected the appeal on two grounds: the first ground was rendered moot because the administrative court had definitively dismissed the appellant's request to annul the public utility and transferability orders; the second ground, alleging irregularities in the collective public notification process, was dismissed because the appellant had received proper individual notification and had actively participated in the joint inquiry, meaning any alleged collective irregularity would not have caused him prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness and Lack of Prejudice in Notification: The Court of Cassation rejected the appeal on two grounds: the first ground was rendered moot because the administrative court had definitively dismissed the appellant's request to annul the public utility and transferability orders; the second ground, alleging irregularities in the collective public notification process, was dismissed because the appellant had received proper individual notification and had actively participated in the joint inquiry, meaning any alleged collective irregularity would not have caused him prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation notification de la décision motifs de cassation propriété collective motif de police transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
94-70278
Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness of Grounds
85-70018
Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Administrative Ground
99-70207
Expropriation Challenge Dismissed Due to Mootness and Lack of Standing
89-70004
Expropriation Appeal Dismissed Due to Timeliness and Mootness
07-15652, 09-11826
Expropriation Appeal Dismissed and Second Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André, Calixte, Casimir X..., demeurant à Rieutord, commune d'Usclades et Rieutord, Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche),

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Archèche siègeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit :

18/ de la commune d'Usclades et Rieutord, Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche), représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie,

28/ de M. le sous-préfet de Largentière, domicilié à Largentière (Ardèche), Hôtel de la sous-préfecture,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la commune d'Usclades et Rieutord, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de parcelles appartenant à celui-ci, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte des pièces figurant au dossier que M. X... ayant fait l'objet d'une notification individuelle régulière l'avisant de l'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire et ayant fait part de ses observations, le 9 avril 1988, sur le registre ouvert à cet effet, n'est pas fondé à invoquer d'éventuelles irrégularités de la publicité collective, qui, à les supposer démontrées, ne lui feraient pas grief ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.