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91-17963 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 91-17963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves several parties who had filed an appeal to the High Court against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal in favor of a company and another individual. The court noted that one party, acting through their counsel, formally withdrew their appeal by filing an act of withdrawal on December 3, 1992, which occurred after the reporting judge had submitted their report on October 15, 1992. Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal and Costs Order: The court noted that one party, acting through their counsel, formally withdrew their appeal by filing an act of withdrawal on December 3, 1992, which occurred after the reporting judge had submitted their report on October 15, 1992. Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure droit de rétractation avance de frais impayée réduction d'émoluments ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the Chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
20-19317
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
18-25959
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-26283
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
07-17744
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
88-42800
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Jean B..., demeurant à Ruaudin (Sarthe), "La Lande Saint-Pierre",

28/ M. Eric X..., demeurant à Change (Sarthe), "Les Cent Vignes",

38/ M. Pierre Y..., demeurant à Parigne l'Evêque (Sarthe), "La Poire Tapée",

48/ M. Alain A..., demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

58/ M. Xavier C..., demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

68/ M. G..., demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

78/ M. Robert D..., demeurant à Change (Sarthe), "La Butte des Fermes",

88/ M. Z..., demeurant à Change (Sarthe), "Courteboule",

98/ M. Pierre E..., demeurant à Parigne l'Evêque (Sarthe), "La Poire Tapée",

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :

18/ de la société Alphamed, dont le siège est à Neuilly (Hauts-de-Seine), ...,

28/ de M. Guy F..., demeurant à Ruandin (Sarthe), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Capron, avocat de MM. B..., X..., Y..., Coulée, C..., Georges, D... uyot et E..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Alphamed, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1992, Me Capron, avocat à cette cour, a déclaré au nom de MM. B..., X..., Y..., Coulée, C... eorges, D... uyot et E... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 juin 1991 au profit de la société Alphamed et de M. F..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 octobre 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux demandeurs de leur désistement ;

Condamne les demandeurs, envers la société Alphamed et M. F...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.