Business Owner and Company Liability for Bank Account Embezzlement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a business owner and his company, sought to overturn a decision that confirmed their joint liability with another individual for the balance of two bank accounts, one in the business owner's name and one jointly held. The appeal argued that the bank was at fault for breaching its duty by allegedly giving a checkbook intended for the business owner to a third party, which facilitated an embezzlement of funds, thus violating the Civil Code article concerning liability for fault. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision did not establish as a fact that the bank had given the checkbook to the alleged third party, as the record only indicated this was an allegation made by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Business Owner and Company Liability for Bank Account Embezzlement Upheld: The appeal argued that the bank was at fault for breaching its duty by allegedly giving a checkbook intended for the business owner to a third party, which facilitated an embezzlement of funds, thus violating the Civil Code article concerning liability for fault. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision did not establish as a fact that the bank had given the checkbook to the alleged third party, as the record only indicated this was an allegation made by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering M. X... to pay the BRED the sum of twelve thousand francs.
This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Hubert X..., demeurant route de la Chapelle à Y... Bertrand (Guadeloupe),
28) la société Entreprise de travaux publics Hubert X..., dont le siège est route de la Chapelle à Y... Bertrand (Guadeloupe),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
18) la société Banque populaire crédit guadeloupéen, devenue Bred, dont le siège est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
28) M. Epiphane A..., demeurant Bréfort à Lamentin (Guadeloupe),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Capron, avocat de M. X... et de la société Entreprise de travaux publics X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société banque Bred, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Entreprise de travaux publics Hubert X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi et à M. Hubert X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 février 1991), que la Banque populaire crédit guadeloupéen, devenue la BRED (la banque), a réclamé le paiement du solde débiteur de deux comptes ouverts, l'un au nom de "X...", l'autre, conjointement, aux noms de M. X... et de M. A... ; que le tribunal, dont la décision a été confirmée par la cour d'appel, a condamné conjointement MM. X... et A... à payer à la banque la somme en principal, de 103 822,91 francs ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui remet un carnet de chèques à une autre personne que le titulaire du compte ou son mandataire, commet une faute ; qu'il ressort des
constatations de la cour d'appel, que la Banque populaire crédit guadeloupéen, aux droits et obligations de qui se trouve aujourd'hui la BRED, a remis à Claude Z... un chéquier, qu'elle ne pouvait remettre qu'à M. Hubert X..., et que c'est là ce qui a permis à Claude Z... d'escroquer une somme de 95 500 francs au détriment de son employeur ;
qu'en déboutant M. Hubert X... de l'action en responsabilité qu'il formait contre la BRED, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt ne constate pas que le chéquier a été remis par la banque à M. Z... ; qu'il déclare seulement que telle était l'allégation de M. X... ; que dès lors, le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à la BRED la somme de douze mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers la Bred, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.