Divorce Fault Assessment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision from the Court of Appeal of Orléans regarding divorce proceedings between the parties, essentially alleging insufficient reasoning and legal basis under articles 212 and 242 of the Civil Code concerning fault. The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised sought only to re-examine the lower court's discretionary assessment of the probative value of the evidence presented regarding the alleged fault constituting the grounds for divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Fault Assessment Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised sought only to re-examine the lower court's discretionary assessment of the probative value of the evidence presented regarding the alleged fault constituting the grounds for divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the core order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Francine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Claude, Jacques Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de base légale au regard des articles 212 et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et du caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux Y...-X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décécé, en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.