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91-20992 Généré par l'IA

Hunting Rights Holder Not Liable for Rabbit Damage Without Proof of Fault

Numéro de cause 91-20992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a lower court's decision that held a landowner, who also held hunting rights, liable for damage to neighboring crops caused by excessive numbers of rabbits originating from his woods. The court reasoned that simply establishing the excessive quantity of game originating from the defendant's property was insufficient to establish liability under the relevant civil code article; the lower court failed to investigate whether this excessive number was due to a fault or negligence on the part of the hunting rights holder, thus depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Hunting Rights Holder Not Liable for Rabbit Damage Without Proof of Fault: The court reasoned that simply establishing the excessive quantity of game originating from the defendant's property was insufficient to establish liability under the relevant civil code article; the lower court failed to investigate whether this excessive number was due to a fault or negligence on the part of the hunting rights holder, thus depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement de la responsabilité droit à la propriété régale de la chasse droit agricole doute sur le caractère infractionnel infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causé à ses cultures par des lapins, la société en nom collectif Le Puech Rouge a demandé la réparation de son préjudice à M.
Vu l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation implies that the Court of Appeal failed to properly apply this article by not establishing fault or negligence as the basis for civil liability.
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93-14151
Hunting Office Liability for Rabbit Crop Damage
93-18194
Hunting Association Liability for Property Damage Caused by Rabbits
99-11289
Property Owner v. Communal Hunting Association (Game Damage)
82-10664
Communal Hunting Association v. Unauthorized Hunter (Property Damage Claim)
92-20491
Neighboring Landowner Liable for Rabbit Crop Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation implies that the Court of Appeal failed to properly apply this article by not establishing fault or negligence as the basis for civil liability.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

The provision used to overturn the appealed decision due to lack of legal basis.

Condamne la société Le Puech Rouge, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The provision under which costs were imposed on the respondent company.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

M. Z... Para, demeurant campagne Fantotty, ... à Raphèle-les-Arles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arr Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., B... Y..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de M. C..., de Me Vuitton, avocat de la société Le Puech Rouge, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causé à ses cultures par des lapins, la société en nom collectif Le Puech Rouge a demandé la réparation de son préjudice à M. C..., propriétaire d'un bois voisin et titulaire d'un droit de chasse ; Attendu que, pour condamner M. C... à indemniser la victime, l'arrêt se borne à énoncer qu'il était établi que le gibier, auteur des dégâts, provenait des propriétés de M. C... où il était en nombre excessif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la quantité excessive du gibier qu'elle constatait était due à une faute ou à une négligence du titulaire du droit de chasse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Le Puech Rouge, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;