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91-20419 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Divorce Decree Upheld Due to Post-Separation Communications

Numéro de cause 91-20419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the divorce decree against the husband, grounding the decision on letters he sent to the wife's family and friends after separation, which contained renewed injurious accusations against the wife, thereby confirming her allegations of his authoritarian and possessive behavior, constituting a continuing violation of marital duties that made cohabitation intolerable; the high court rejected the husband's appeal, finding the appellate court's assessment of the evidence presented in the record was a proper exercise of its sovereign power of appreciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal of Divorce Decree Upheld Due to Post-Separation Communications: The appellate court upheld the divorce decree against the husband, grounding the decision on letters he sent to the wife's family and friends after separation, which contained renewed injurious accusations against the wife, thereby confirming her allegations of his authoritarian and possessive behavior, constituting a continuing violation of marital duties that made cohabitation intolerable; the high court rejected the husband's appeal, finding the appellate court's assessment of the evidence presented in the record was a proper exercise of its sovereign power of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce séparation conjugale de fait opposition au divorce cas de rigueur conjugal séparation des pouvoirs mariage désuni

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by Mme X... based on this article regarding legal fees.
Généré par l'IA
96-10265
Husband's Appeal of Divorce Decree Upheld
86-17784
Husband's Appeal in Divorce Decree Upheld; Damages Award Partially Quashed
79-13091
Appeal Against Divorce Decree Based on Prolonged Separation Upheld
98-16421
Husband Appeals Post-Separation Support Characterization
95-13349
Husband's Appeal on Divorce Decree Dismissed for Spousal Abuse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by Mme X... based on this article regarding legal fees.

d! Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This explicitly states the rejection of the claim under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Magali X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt attaqué retient que les lettres adressées par celui-ci à l'ensemble de la famille et les proches de Mme X..., quoique postérieures à la séparation, comportent des accusations présentant pour celle-ci un caractère injurieux, dont l'expression renouvelée confirme les griefs de l'épouse qui fait état du caractère autoritaire et possessif de son mari et énonce que ces faits constituent une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des pièces analysées dans les conclusions de M. X..., donc présumées avoir été régulièrement versées aux débats et dont elle n'était pas tenue de mentionner la teneur exacte, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit

avril mil neuf cent quatre vingt treize.