Withdrawal of Appeal After Report Filed: Sanctions Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had appealed a November 7, 1989, decision by the Court of Appeal of Besançon against them and in favor of the opposing parties and a social security fund declared a pure and simple withdrawal of their appeal on February 26, 1993. The Court of Cassation noted this withdrawal but ruled that since it occurred after the report was filed on February 5, 1993, as per Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, it would grant the withdrawal but condemn the withdrawing parties to pay the costs of the appeal and the costs of executing the present judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux consorts X... de leur désistement; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Sanctions Imposed: The Court of Cassation noted this withdrawal but ruled that since it occurred after the report was filed on February 5, 1993, as per Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, it would grant the withdrawal but condemn the withdrawing parties to pay the costs of the appeal and the costs of executing the present judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the operative part of the decision confirming the withdrawal of the appeal.
This disposes of the costs associated with the appeal following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Marcel X...,
28) Mlle Katia X...,
demeurant tous deux ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de :
18) M. Bernard Z..., demeurant Dun-sur-Meuse à Sivry-sur-Meuse (Meuse),
28) Mme Christelle Z..., épouse Y..., demeurant ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse),
38) la Mutualité sociale agricole et forestières (MSAF) de la Meuse, dont le siège social est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 16 décembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon à leur préjudice et au profit des consorts Z... et la MSAF de la Meuse ;
Qu'à la date du 26 février 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 février 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte aux consorts X... de leur désistement ;
! Condamne les consorts X..., envers les consorts Z... et la MSAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.