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91-16048 Généré par l'IA

Landlord's Notice to Vacate Invalidated Due to Insufficient Verification of Landlord's Occupancy Needs

Numéro de cause 91-16048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The owners of an apartment issued a notice to vacate to their tenants based on personal occupancy under the law of September 1, 1948, and subsequently sought confirmation of the validity of this notice. The appellate court upheld the notice, determining that the replacement premises offered to the tenants met their needs and standard hygiene conditions, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to verify whether the premises being repossessed actually corresponded to the personal or family needs of the landlord seeking occupancy, as required by law, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Notice to Vacate Invalidated Due to Insufficient Verification of Landlord's Occupancy Needs: The appellate court upheld the notice, determining that the replacement premises offered to the tenants met their needs and standard hygiene conditions, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to verify whether the premises being repossessed actually corresponded to the personal or family needs of the landlord seeking occupancy, as required by law, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur exécution de l'expulsion validité de la résiliation de bail délégation de possession permis d'habiter fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to verify if the premises corresponded to the personal or family needs of the beneficiary of the repossession, as required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly states that there is no reason to grant compensation under this article.
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2003/03000
Landlord's Notice to Vacate Invalid Due to Omission of Dwelling Details
JURITEXT000006955487
Occupant Eviction Validity and Timing of Subsequent Repossession Claim Eligibility
1998-3653
Bare Owner vs. Tenants: Invalid Notice to Vacate Under 1948 Housing Law
JURITEXT000006979560
Landlord's Notice to Quit Validity Based on Room Count and Employee Occupancy
97-12485
Owner v. Tenant: Validity of Notice to Vacate Based on Statutory Interpretation of Lease Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to verify if the premises corresponded to the personal or family needs of the beneficiary of the repossession, as required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly states that there is no reason to grant compensation under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Yves, Jean-Pierre, Michel Z...,

2 ) Mme Y..., Marguerite, Michèle, Fiametta Normand, épouse Z..., demeurant ensemble ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section Urgences), au profit de Mme Christine A..., née X..., demeurant ... (5ème), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), que Mme A..., propriétaire d'un appartement, a fait délivrer aux époux Z..., locataires, un congé aux fins de reprise personnelle sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, puis les a assignés pour faire déclarer valable ce congé ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les locaux de remplacement mis à la disposition des preneurs correspondent à leurs besoins et remplissent des conditions d'hygiène normales ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les locaux repris correspondaient aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et le cas échéant à ses besoins professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.