Appeal Regarding Revision of Life Annuity Due to Property Value Increase

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Nonce Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

2 ) Mme Y..., née Josette A..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de Mme X..., Adèle de Z..., veuve de M. Luciano B..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Forget, Jean-Pierre Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, suivant acte notarié du 10 avril 1982, Mme de Z... a vendu aux époux Y... un appartement sis à Neuilly-sur-Seine pour un prix de 1 190 000 francs, moyennant le paiement comptant d'une somme de 200 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle de 84 000 francs pendant dix ans, révisable en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains ; qu'il était stipulé à l'acte un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement au profit de la venderesse pendant dix ans et qu'à l'expiration de cette date, la rente subira une majoration de 30 % ; que la valeur du bien ayant augmenté, Mme de Z... a assigné les époux Y... en révision de la rente par application des articles 4 et 2 bis de la loi du 25 mars 1949 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) a fixé à 18 000 francs par mois le montant de la rente ;

Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu qu'après avoir comparé la valeur initiale de l'appartement telle qu'elle résulte de l'acte et sa valeur actuelle, l'arrêt, sans se contredire ni dénaturer la convention, retient qu'en raison des circonstances économiques nouvelles tenant àl'augmentation considérable de la valeur des immeubles de grand luxe, l'appartement de caractère exceptionnel, reçu en contrepartie de la rente, a acquis une plus-value telle que l'équilibre entre les prestations du contrat s'en est trouvé bouleversé ; que, tenant compte de la réserve du droit d'usage mais aussi des intérêts en présence qu'elle a souverainement appréciés, et sans avoir à constater l'état de besoin du débirentier qui n'est pas une condition de la majoration, la cour d'appel a souverainement fixé, dans la limite du maximun autorisé, le taux de majoration de la rente ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions et rejetant implicitement la demande d'expertise qu'elle n'était pas tenue

d'ordonner, légalement justifié sa décision ; que les moyens, en leurs diverses branches, sont dépourvus de tout fondement ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.